N50-Ghlin.be

Apparence

Régulation du tonnage ​

Un règlement complémentaire de circulation routière prévoit une interdiction d'accès pour les véhicules dont la masse en charge dépasse 5 tonnes sur le tronçon de la N50 traversant Ghlin : Avenue de la Libération, rue de Mons, Avenue du Régent, Chaussée de Ghlin. La signalisation actuellement en place prévoit une exception « excepté desserte locale ».

Avertissement

Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre documentaire et ne constituent pas un avis juridique. En cas de divergence, seuls les textes officiels cités en source et les autorités compétentes font foi.

Dispositif de signalisation ​

Signal de préavis F25 avec restriction 5 t, rue de Baudour, 18 juillet 2026
Signal de préavis F25 avec restriction 5 t, rue de Douvrain, 18 juillet 2026

Signalisation observée : Signaux de préavis F25 intégrant le symbole C21 (5 t) et le panneau additionnel « EXCEPTÉ DESSERTE LOCALE », relevés rue de Baudour et rue de Douvrain à Ghlin le 18 juillet 2026.

Origine et fondement de la réglementation ​

Le Bulletin provincial du Hainaut rattache le règlement publié en 2006 à une délibération du Conseil communal de Mons du 22 novembre 2004.

Chronologie documentaire ​

  • 23 février 2004 — Conseil communal de Mons
    Dossier Police 6002/GH/56.
    Objet au procès-verbal : « N 50, rue de Mons et Chaussée de Ghlin. Réglementation de la circulation des poids lourds (limitation de tonnage : 3,5 T) Police 6002/GH/56 ». Le point porte sur une limitation à 3,5 tonnes et est adopté à l’unanimité, avec renvoi à la 1ère annexe.
    Source : procès-verbal du Conseil communal du 23 février 2004

  • 22 novembre 2004 — Conseil communal de Mons
    Même dossier 6002/GH/56.
    Objet au procès-verbal : « N 50. Rue de Mons et Chaussée de Ghlin. Réglementation de la circulation des poids lourds – limitation de tonnage (5 T) Police 6002/GH/56 ». Le point porte sur une limitation à 5 tonnes et est adopté à l’unanimité, avec renvoi à la 1ère annexe.
    Source : procès-verbal du Conseil communal du 22 novembre 2004

  • Bulletin provincial du Hainaut n°13/2006 (3 août 2006), entrée n°06/05 de la Ville de Mons, p. 377 du bulletin — page 13 du PDF lié ci-dessous. Publication officielle du règlement complémentaire délibéré le 22 novembre 2004. Formulation officielle : interdiction d’accès aux véhicules dont la masse en charge est supérieure à 5 tonnes, « excepté riverains et fournisseurs ». Tronçon de la N50 : Avenue de la Libération, rue de Mons, Avenue du Régent, Chaussée de Ghlin. Liste des règlements et ordonnances close et signée par le Gouverneur Claude Durieux le 23 juin 2006. Source : Bulletin provincial n°13 de 2006 (PDF)

Les intitulés des deux délibérations de 2004 mentionnent la rue de Mons et la Chaussée de Ghlin ; le règlement publié en 2006 énumère quatre voiries.

Pièce manquante ​

La 1ère annexe du dossier Police 6002/GH/56, à laquelle renvoient les deux procès-verbaux de 2004, n’a pas été identifiée dans les sources consultées en ligne.

La restriction locale doit être distinguée du cadre général de circulation :

  1. le règlement complémentaire correspondant à la délibération du 22 novembre 2004, publié au Bulletin provincial en 2006, prévoit la restriction sur le tronçon de la N50 ;
  2. le Code de la route définit la signification des signaux utilisés et la notion de desserte locale. Ce cadre général évolue : le Code de la voie publique (arrêté royal du 3 juin 2024) le remplacera dans son champ d’application à son entrée en vigueur, initialement fixée au 1er septembre 2026 et reportée au 1er juin 2027, sous réserve de modifications législatives ultérieures.

Réglementation en vigueur (Code de la route) ​

Signal C21 : interdiction de tonnage ​

Les photographies ci-dessus montrent une signalisation comportant un symbole C21 : ce signal interdit l’accès aux véhicules dont la masse en charge dépasse 5 tonnes — la masse en charge étant celle du véhicule au moment considéré, et non sa masse maximale autorisée.
Ce signal peut être complété par un panneau additionnel « excepté desserte locale », qui prévoit une exception pour les usagers relevant de la circulation ou desserte locale définie à l’article 2.47 .

Définition officielle de la « desserte locale » ​

Le Code de la route définit la « circulation locale » ou « desserte locale » (art. 2.47) comme visant :

« les véhicules des riverains et des personnes se rendant ou venant de chez l’un d’eux, y compris les véhicules de livraison, les véhicules des services réguliers de transport en commun, les véhicules des services d’entretien et de surveillance, lorsque la nature de leur mission le justifie, les véhicules prioritaires visés à l’article 37 et les cyclistes et cavaliers. »

En cas de doute sur l’application de cette définition à une activité donnée, une confirmation devrait être sollicitée auprès de l’autorité compétente en matière de circulation et de voirie.

Texte consolidé. La définition a été insérée par l’arrêté royal du 4 avril 2003 , entré en vigueur le 1er janvier 2004, puis modifiée par l’arrêté royal du 29 janvier 2014 , entré en vigueur le 1er mars 2014.

Régime prévu en 2027 (Code de la voie publique) ​

L’arrêté royal du 3 juin 2024 établit le Code de la voie publique, qui remplacera l’arrêté royal du 1er décembre 1975 , dans son champ d’application, à son entrée en vigueur. Il ne porte que sur les matières fédérales et est complété par trois codes régionaux : le Code bruxellois de la voie publique, le Code de la route flamand et le Code wallon de la voie publique, applicable en Région wallonne. La desserte locale est définie à l’article 2, 52° du Code de la voie publique .

Ce que change la définition du nouveau Code ​

La définition de l’article 2, 52° est plus détaillée que celle de l’article 2.47 : elle mentionne explicitement les parcelles adjacentes, le transport scolaire, le ramassage des immondices, les travaux sur la voie publique, l’escorte d’un groupe, les visiteurs des riverains et les véhicules qui y livrent.

Sources ​

Sources consultées et informations vérifiées le 4 septembre 2026.

Actes et documents officiels ​

Textes normatifs ​

Ressources explicatives ​