Glossaire : Comprendre les termes du dossier

Ce glossaire définit les termes techniques et administratifs utilisés afin d'assurer une lecture rigoureuse et factuelle du dossier.

Administration et Budget

PIMPT (Plan Infrastructures)
C'est le programme officiel qui liste tous les travaux routiers prévus en Wallonie sur plusieurs années.

PIC (Plan d’investissement communal)
Programme par lequel la Région wallonne subventionne des travaux planifiés par une commune sur plusieurs années. À distinguer du PIMPT, qui programme les chantiers du réseau routier régional.

Cohorte
Dans le PIMPT, une cohorte désigne un groupe de projets programmés sur une même période, en fonction des ressources humaines et budgétaires disponibles pour les mener.

Enveloppe de référence (Budgétaire)
Montant théorique réservé par la Région wallonne lors de la planification d'un projet (ex : au PIMPT). Ce chiffre sert de base de travail administrative mais n'est pas le prix final du chantier, lequel n'est connu qu'après l'analyse des offres des entreprises (Adjudication).

Ventilation (budgétaire)
Répartition d’un montant global entre les différents intervenants ou postes qui le composent.

Marché conjoint
Procédure dans laquelle plusieurs pouvoirs publics (ex : Région, Ville, intercommunale) lancent ensemble un même marché de travaux. Cela permet de coordonner des interventions sur un même axe (voirie, égouttage, éclairage) et d’éviter des chantiers successifs.

Maître d’ouvrage / Maîtrise d’ouvrage
Entité responsable, selon le cadre du projet, de la définition du besoin, de la conduite du projet et des responsabilités qui lui sont attribuées par les documents administratifs applicables.

Auteur de projet
Bureau d’études chargé de concevoir le projet et de rédiger le cahier des charges pour le compte de l’autorité publique qui fait réaliser les travaux.

Appel d’offres
Terme d’usage courant désignant la mise en concurrence par laquelle plusieurs entreprises remettent une offre. Les procédures de passation et leurs dénominations sont fixées par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

État de la route

Couche de roulement
La partie supérieure de la route (le bitume noir) sur laquelle les véhicules circulent. Elle sert à assurer l'adhérence et à protéger la structure de la route.

Impétrants
Terme couramment utilisé pour désigner les gestionnaires ou opérateurs de réseaux intervenant à proximité ou sous la voirie. Leurs interventions doivent être coordonnées avant de refaire la chaussée.

Égouttage
Ensemble des conduites destinées à collecter et évacuer les eaux usées et les eaux pluviales. Dans les projets récents, l’égouttage est généralement conçu sous forme de réseau de collecte séparative, où chaque type d’eau circule dans une conduite distincte afin d’améliorer le traitement et de limiter les débordements.

Revêtement
Couche supérieure de la chaussée (asphalte ou béton) qui assure l’adhérence, le confort de roulement et la protection des couches inférieures.

Sécurité et Circulation

Modes actifs
Désigne les déplacements à pied, à vélo ou pour les personnes à mobilité réduite. Un aménagement pour les modes actifs inclut des trottoirs aux normes et des pistes cyclables.

Tonnage
Limite de poids imposée aux véhicules pour protéger une route ou un quartier. Sur la N50, la restriction à 5 tonnes vise à réduire les nuisances et préserver la chaussée.

Masse en charge
Masse réelle d’un véhicule à un instant donné, chargement compris. Elle se distingue de la masse maximale autorisée (MMA), qui est une caractéristique fixe du véhicule.

Transit
Passage de véhicules qui traversent une zone sans s’y arrêter. Le transit de camions est souvent régulé dans les zones résidentielles pour optimiser la fluidité et le confort de vie local.

Étapes du chantier

Cahier des charges
Document qui liste toutes les obligations (matériaux, délais, sécurité) que l'entreprise de travaux devra respecter pour réaliser le chantier.

Adjudication
Terme d'usage courant désignant le choix de l'entreprise chargée des travaux à l'issue d'une procédure de marché public. Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon les critères d'attribution fixés dans les documents du marché.

Cadre Légal et Éthique

Règlement complémentaire de circulation routière
Acte réglementaire qui adapte les règles générales de circulation aux circonstances locales ou particulières, en instaurant ou en supprimant une obligation ou une interdiction. La mesure qu’il institue est matérialisée sur le terrain par la signalisation correspondante.

Bulletin provincial du Hainaut
Recueil officiel de la Province de Hainaut. Sa section « Police — Règlements et Ordonnances » publie des règlements et ordonnances de police, dont des règlements complémentaires de circulation routière.

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Cadre juridique européen (2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il conduit le responsable d'un traitement à ne recourir qu'aux données nécessaires à la finalité poursuivie et à retenir les mesures de protection appropriées à celle-ci. La finalité de cet observatoire étant de documenter l'état de la voirie, l'éditeur ne publie que des relevés photographiques et vidéos sur lesquels aucune personne ni plaque d'immatriculation n'est identifiable ; si un élément identifiant est présent, il est rendu non identifiable avant publication.